| ART. 3 | N°CE634 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE634
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Groupement d’intérêt économique et environnemental
II. En conséquence,
1°) Aux alinéas 3, 8, 14, 21 et 24, substituer à la référence: « L. 311‑4 » la référence: « L. 315‑1 ».
2°) Aux alinéas 8 et 14, substituer à la référence: « L. 311‑5 » la référence: « L. 315‑2 ».
3°) A l’alinéa 14, substituer à la référence: « L. 311‑5‑1 » la référence: « L. 315‑3 ».
4°) A l’alinéa 19, substituer à la référence: « L. 311‑6 » la référence: « L. 315‑4 ».
5°) A l’alinéa 21, substituer à la référence « L. 311‑7 » la référence « L. 315‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consacre les groupements d’intérêt économique et environnemental au sein d’un chapitre autonome du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime et procède en conséquence à une nouvelle numérotation des articles concernés.