Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« XVI - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑10, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ;

« 2° Au cinquième alinéa de l’article L. 411‑33, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots :« régional des exploitations agricoles » ;

« 3° À l’article L. 461‑12, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ;

« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371‑2, les mots : « La surface minimum d’installation » sont remplacés par les mots : « Le seuil mentionné à l’article L. 312‑1 » et au second alinéa les mots : « la surface minimale d’installation prévue » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu » ;

« 5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 411‑39, les mots : « de la superficie minimum d’installation définie à l’article 188‑4 du code rural » sont remplacés par les mots : « du seuil mentionné à l’article L. 312‑1 » ;

« 6° Au dernier alinéa de l’article L. 412‑5, les mots : « la surface minimum d’installation prévue à l’article L. 312‑6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l’article L. 312‑1 ». »