Le renvoi à un décret en Conseil d’État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l’Observatoire des prix et des marges.

Dans un objectif de simplification, il est préférable de maintenir le renvoi à un décret simple prévu par l’article L. 621‑8 du code rural et de la pêche maritime actuellement en vigueur.