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ART. 2 | N°CE641 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE641
présenté par
M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 8, substituer aux mots:
" créé en application de",
les mots:
"mentionné à".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.