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ART. 2N°CE643

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE643

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 2

A l'alinéa 11 substituer aux mots:

"créé en application de",

les mots:

"mentionné à".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.