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ART. 2 | N°CE643 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE643
présenté par
M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 11 substituer aux mots:
"créé en application de",
les mots:
"mentionné à".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.