| ART. 4 BIS AA | N°CE648 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE648
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 4 BIS AA
A l’alinéa 2, après les mots :
« ne laisse pas de conjoint »,
insérer les mots :
« , de partenaire d’un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime.