Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4 BIS ABN°CE649

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE649

présenté par

M. Peiro, rapporteur

----------

ARTICLE 4 BIS AB

A l'alinéa 2, après les mots "preneur sortant" substituer au mot:

"en"

les mots:

"relative à une".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.