| ART. 4 BIS AB | N°CE650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE650
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 4 BIS AB
A l'alinéa 2, substituer au mot:
"suivant",
les mots:
"à compter de".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.