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ART. 7 | N°CE656 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE656
présenté par
M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 27, substituer aux mots:
"intérêts nationaux",
les mots:
"intérêt national".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.