| ART. 10 BIS | N°CE659 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE659
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 10 BIS
I. A l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 644‑3‑1 », la référence : « L. 643‑3‑1 ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 644‑3‑2 », la référence : « L. 643‑3‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L'article L. 644-3-1 n'existe plus depuis 2007. Il convient donc plus utilement de se référer à l'article L. 643-3-1 créé par le II. du présent article.