| ART. 18 | N°CE662 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE662
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 18
A la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Quand il s’agit d »,
les mots :
« pour les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.