| ART. 3 | N°CE664 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE664
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« environnemental, »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle. L'alinéa 6 mentionne déjà que c'est le préfet de région qui accorde la reconnaissance de la qualité de GIEE. Il suffit donc de disposer que le décret fixe la procédure de reconnaissance des GIEE.