| ART. 4 | N°CE665 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE665
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 4
L'alinéa 21 est ainsi rédigé
"IV - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4 du même code, le mot "quatre" est remplacé par le mot: "cinq".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.