| ART. 4 BIS | N°CE666 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE666
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Au quatrième alinéa de l’article L. 411‑64 du même code, les mots : « deux cas ci-dessus », sont remplacés par les mots : « cas mentionnés au deuxième et troisième alinéas ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.