| ART. 16 BIS A | N°CE667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE667
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 16 BIS A
A l’alinéa 4, après le mot :
« cotisation »,
insérer les mots :
« due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
L’article L. 752‑1 ne mentionne pas directement une cotisation .