| ART. 18 BIS B | N°CE668 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE668
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 18 BIS B
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 426‑3 du code de l’environnement, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.