| ART. 22 | N°CE675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE675
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 22
A l’alinéa 12, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement qui vise harmoniser la rédaction de l’article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques.