| ART. 22 BIS A | N°CE678 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE678
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS A
A l'alinéa 2, après les mots :
« produits phytopharmaceutiques »
insérer le signe et les mots :
« , des adjuvants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement qui vise harmoniser la rédaction de cet article avec celle de l’article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques.