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ART. 4N°CE692

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE692

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 19.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que la politique du développement agricole soit définie et mise en œuvre par des acteurs concernés, à savoir les organisations agricoles. La rédaction proposée par ce projet de loi ouvre cette concertation à des acteurs non définis expressément par le texte. Ainsi, des personnes ou associations pourraient être amenées à se prononcer sur la mise en œuvre de cette politique sans avoir à justifier d’une quelconque représentativité. Ce n’est pas acceptable. Il convient donc de supprimer cet alinéa et de s’en tenir à l’actuelle rédaction.