| ART. 5 | N°CE694 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE694
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun peut, après en avoir obtenu l’autorisation par ses associés, complémentairement occuper un emploi salarié partiel sans que cela ne porte atteinte au bon fonctionnement du GAEC, pourvu que le revenu qu’il en retire reste inférieur à 50 % de son revenu total ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses exploitations agricoles rencontrent des difficultés financières très importantes, rendant le recours à la pluriactivité parfois indispensable pour pouvoir continuer à vivre. Le présent amendement permet à un associé de GAEC d’occuper - avec l’accord des associés - un emploi partiel ailleurs.