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ART. 12 TERN°CE7

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE7

présenté par

M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Alain Marleix et M. Gandolfi-Scheit

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ARTICLE 12 TER

A la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« en nature ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l’urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole.

Il importe donc de laisser à l’opérateur le soin d’identifier, avec la profession agricole, les mesures de compensation de nature à reconstituer le potentiel économique agricole et à recréer de la valeur ajoutée sur les territoires concernés. Il pourrait ainsi s’agir de financer notamment des actions visant à consolider ou à structurer des filières territorialisées, ou à réaliser des travaux d’aménagement sur des secteurs agricoles.