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ART. 7N°CE715

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE715

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 7

A l’alinéa 42, substituer au mot :

« Un »,

 le mot :

« Le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu’un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.