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ART. 7 | N°CE715 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE715
présenté par
M. Moreau |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 42, substituer au mot :
« Un »,
le mot :
« Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu’un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.