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ART. 8 | N°CE720 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE720
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« autre secteur »,
les mots :
« secteur d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis en œuvre pour le secteur de la production.