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ART. 8N°CE720

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE720

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« autre secteur »,

les mots :

« secteur d’activité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis en œuvre pour le secteur de la production.