| ART. 13 | N°CE726 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE726
présenté par
| M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Travert, M. William Dumas, M. Said, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, M. Allossery, M. Fauré, M. Delcourt, Mme Santais, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Romagnan, M. Vauzelle, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Le Loch et Mme Laclais |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis A Le a) du 5° de l’article L. 143‑4 est complété par les mots :
« , à condition que le projet de l’acquéreur soit situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d’urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l’organe délibérant d’une collectivité publique » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les dispositions prévues au b) du 5° du même article relatives à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux.
Il vise donc à préciser qu’un aménagement industriel ou l’extraction de substances minérales ne peut se réaliser que si le terrain qui en est le support est situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d’urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente.