| ART. 3 | N°CE733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE733
présenté par
| M. Benoit et M. Reynier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 21, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« permettre aux agriculteurs membres du groupement de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l’attribution d’aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.