| ART. 12 | N°CE753 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE753
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier et M. Sauvadet |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, après le mot : « démographiques » sont insérés les mots :« , de capacité de production agricole ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etablir un plan local d’urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnostic doit être rédigé. Mais, en l’état, la législation exclut le potentiel agricole de ce document d’urbanisme. Ceci pose des problèmes en termes d’aménagement du territoire.