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ART. 12 BIS BN°CE756

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE756

présenté par

M. Benoit et M. Reynier

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ARTICLE 12 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L.123-1-5 issue de la loi ALUR.