| ART. 12 | N°CE793 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE793
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 12
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’auto-saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas limitée. En effet l’auto-saisine de la CDPEAF se justifie dès aujourd’hui dans des cas précis en matière de PLU compris dans le périmètre de SCOT approuvés et dont le contenu mérite un examen par les acteurs concernés