| ART. 24 | N°CE801 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE801
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 24
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective »,
les mots :
« de races rares françaises pour les chiens, et races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à l’évolution de l’élevage des chiens et chats en France et à la professionnalisation indéniable qui doit faire face à une concurrence accrue de l’économie souterraine et informelle.
Après les hausses de TVA 7 % à 20 % imposée à leur activité, les professionnels du chien et du chat voit dans cet ajout par le Sénat de dérogations accordées à des éleveurs non professionnels, sans justification réelle par rapport à la pérennité des races rares, une nouvelle atteinte à la pérennisation de leur activité.
Aussi, cet amendement vise-t-il à préciser que seuls les éleveurs de races rares françaises pour les chiens et de races rares pour les chats peuvent bénéficier de dérogations au renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie.