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ART. 30 | N°CE821 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE821
présenté par
Mme Got et M. Le Roch |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 34, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l’état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il convient de préciser un document de diagnostic, « initié par les représentant ayant pouvoir du groupement constitué » dont le contenu minimal.