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ART. 30N°CE821

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE821

présenté par

Mme Got et M. Le Roch

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ARTICLE 30

A l’alinéa 34, après le mot :

« diagnostic »,

insérer les mots :

« initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l’état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il convient de préciser un document de diagnostic, « initié par les représentant ayant pouvoir du groupement constitué » dont le contenu minimal.