| ART. 15 | N°CE832 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE832
présenté par
| Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Herth, M. Courtial, Mme Grommerch, M. Dhuicq, M. Sermier et M. Chevrollier |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l’échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou, avec l’aide de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, de retrouver du foncier pour compenser la perte qu’il subit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récupération de biens de famille, légitime pour un propriétaire, peut néanmoins mettre l’agriculteur qui exploite ces terres dans de grandes difficultés économiques.
C’est pourquoi il est proposé que le cas échéant le tribunal paritaire puisse repousser l’échéance de 3 ans maximum afin de permettre au fermier de retrouver des terres indispensables à l’équilibre économique de son exploitation.
Le tribunal paritaire possède l’avantage d’être composé de bailleurs et de fermiers. La solution sera nécessairement équilibrée.