L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones particulières.

Or, il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre dès règles adaptées à la diversité du territoire national.

Tel est l'objet du présent amendement.