

| ART. 12 | N°CE857 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE857
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
I. A l’alinéa 24, supprimer les mots : « et délimités graphiquement ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui, en assignant au SCOT la mission de « délimiter graphiquement » les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, procède d’une confusion entre les rôles respectifs du PLU et du SCOT.