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ART. 12N°CE857

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE857

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 12

I. A l’alinéa 24, supprimer les mots : « et délimités graphiquement ».

II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui, en assignant au SCOT la mission de « délimiter graphiquement » les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, procède d’une confusion entre les rôles respectifs du PLU et du SCOT.