| ART. 12 | N°CE858 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE858
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« du second alinéa du 2° »
les mots :
« du premier alinéa du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi ALUR relatif au changement de dénomination des CDCEA en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.