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ART. 12N°CE859

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE859

présenté par

Mme Allain, Mme Bonneton, M. Molac et Mme Massonneau

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ARTICLE 12

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d’atteindre l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.