| ART. 12 | N°CE861 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE861
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 21, après la référence :
« L. 122‑6‑2 »
insérer les mots :
« , à la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l’article L. 123‑1‑5 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi ALUR visant à changer la dénomination des CDCEA en CDPENAF.