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ART. 12 BIS CN°CE863

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE863

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 12 BIS C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article additionnel, ajouté par le Sénat, vise à assouplir la loi littoral en accroissant les droits à construire dans les hameaux existants. Remettre en cause la loi littoral, en ouvrant la voie à de graves risques de dérives, n’est pas souhaitable et ne relève pas d’une loi sur l’agriculture.