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ART. 12 BIS C | N°CE863 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE863
présenté par
M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel, ajouté par le Sénat, vise à assouplir la loi littoral en accroissant les droits à construire dans les hameaux existants. Remettre en cause la loi littoral, en ouvrant la voie à de graves risques de dérives, n’est pas souhaitable et ne relève pas d’une loi sur l’agriculture.