| ART. 26 | N°CE871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE871
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 26
A la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot:
"dans",
le mot:
"à".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.