| ART. 29 | N°CE876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE876
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 29
A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot:
"les",
les mots:
"un délai de".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.