| ART. 33 | N°CE879 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE879
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 33
A l'alinéa 3, substituer au mot:
"conservatoires",
le mot:
"provisoires".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.