| ART. 33 | N°CE880 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE880
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 33
A l'alinéa 9, substituer au mot:
"comprise",
les mots:
"dont le montant est compris".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.