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ART. 12N°CE881

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE881

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 12

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants :

« b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Toutefois, le projet de révision n’est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s’il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés au deuxième alinéa. » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa a été supprimé par le Sénat. Il permet d’appliquer l’élargissement des compétences de la CDPENAF aux espaces naturels et forestiers à la procédure de révision d'une carte communale.