| ART. 38 | N°CE883 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE883
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 38
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« titulaires aux commissions paritaires des établissements »,
les mots :
« représentants du personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la référence aux « commissions paritaires des établissements » par le terme générique " représentants du personnel".
En effet, dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la nature des représentants du personnel, il est proposé de supprimer la référence explicite aux commissions paritaires.