| ART. 30 | N°CE889 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE889
présenté par
| M. Giraud et Mme Dubié |
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ARTICLE 30
Après le mot :
« bois »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33 :
« fixe une surface minimale adaptée lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de tenir compte des spécificités des zones de montagnes en fixant une surface minimale adaptée pour la reconnaissance par l'Etat des GIEEF.