Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 15N°CE891

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Retiré

AMENDEMENT N°CE891

présenté par

M. Giraud, Mme Dubié et Mme Orliac

----------

ARTICLE 15

Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« 4° Les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de soumettre à autorisation préalable les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens au-delà d’une distance maximum par rapport au siège de l’exploitation du demandeur même si le schéma directeur régional des exploitations agricoles ne le prévoit pas.