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ART. 15 | N°CE891 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE891
présenté par
M. Giraud, Mme Dubié et Mme Orliac |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« 4° Les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de soumettre à autorisation préalable les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens au-delà d’une distance maximum par rapport au siège de l’exploitation du demandeur même si le schéma directeur régional des exploitations agricoles ne le prévoit pas.