| ART. 15 | N°CE892 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE892
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4° lutter contre le démembrement d’exploitations agricoles économiquement viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs.