| ART. 15 | N°CE894 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE894
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et Mme Orliac |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La nature des systèmes de production ;
« 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l’importance du maintien de productions ou de systèmes de production ayant bénéficié de crédits publics (équipement d’irrigation par exemple) ou faisant preuve d’une protection supplémentaire en raison de leur qualité ou de leur localisation géographique (appellations d’origine protégées).