Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CE900

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE900

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac

----------

ARTICLE 13

A l’alinéa 29, substituer aux mots :

« professionnelles agricoles à vocation générale »,

les mots :

« syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.
Plutôt que de parler d’ « organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à aucune définition juridique précise, il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions (V. notamment, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et le décret n°90-187 du 28 février 1990), d’écrire « organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ».