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ART. 13 | N°CE901 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE901
présenté par
Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 24, substituer au mot :
« sociales »
les mots :
« ou actions de sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle, d’écrire « parts ou actions de sociétés ».
Cette mention précise et recouvre ainsi l’ensemble des droits sociaux d’une société (civile ou commerciale).