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ART. 13N°CE901

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE901

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac

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ARTICLE 13

A l’alinéa 24, substituer au mot :

« sociales »

les mots :

« ou actions de sociétés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle, d’écrire « parts ou actions de sociétés ».
Cette mention précise et recouvre ainsi l’ensemble des droits sociaux d’une société (civile ou commerciale).