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ART. 13N°CE907

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Retiré

AMENDEMENT N°CE907

présenté par

M. Giraud, Mme Dubié et Mme Orliac

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d’aménagement du territoire, avec les missions de la SAFER en termes de politique d’aménagement agricole et rural et de leur obligation de faire correspondre leurs périmètres d’intervention à celui des Régions dans lesquelles ils s’inscrivent, il serait utile que la SAFER intègre les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles dans ses missions.